Ce chapitre décrit les possibilités offertes aux artistes-créateurs, artistes-interprètes et techniciens de plateau ou de studio par la loi du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Le texte a trait à deux régimes différents : celui de l'artiste professionnel indépendant et celui de l'intermittent du spectacle.

Plus d'informations

L’Etat peut admettre au bénéfice des aides à caractère social des artistes qui se consacrent professionnellement à la création de biens culturels et à la production de prestations artistiques. L’admission au bénéfice des aides à caractère social est décidée pour un terme de 24 mois. Elle peut être renouvelée sans limites, à condition que l’artiste continue à remplir les conditions prévues par la loi.

Qui peut obtenir les aides du Fonds social culturel ?

Sont éligibles à se voir conférer le bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant :

• les artistes créateurs et interprètes dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène (notamment théâtre et danse), de la littérature et de la musique ;
• les créateurs et réalisateurs d’œuvres d’art ;

Ne peuvent se voir octroyer le bénéfice des aides à caractère social :

• les personnes qui ont pour activité la création d’œuvres destinées ou utilisées à des fins purement commerciales ou de publicité ainsi que d’œuvres pornographiques, incitatrices à la violence ou à la haine raciale, apologétiques de crimes contre l'humanité et, de manière générale, contrevenant à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• les personnes dont les activités principales sont régies par la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et les règlements y relatifs.

Pour se voir conférer le bénéfice des aides à caractère social, le prétendant doit:

• être affilié de manière continue au Grand-Duché de Luxembourg en vertu de l’article 1er du Code de la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois avant la date d’introduction de la demande d’obtention du bénéfice des aides à caractère social et faire preuve d’un engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise ;
• avoir effectué, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande et en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques dont les conditions ont été déterminées par lui-même et dont il assume le risque économique et social;
• avoir généré un revenu au titre de son activité artistique d’au moins 4 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleur non qualifié au cours de l’année précédant l’introduction de la demande ;
• avoir été affilié, depuis au moins 3 ans qui précèdent immédiatement la demande, en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès d’un régime d’assurance pension ;
• ne pas être admis au bénéfice de l’indemnisation en cas d’inactivité involontaire pour intermittent du spectacle
• ne pas toucher de revenu de remplacement (ex. : indemnité de chômage) au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

La période de 3 ans précitée est ramenée à 12 mois pour la personne qui peut se prévaloir d’un diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cycle complet d’au moins 3 années délivré à la suite d’études spécialisées dans une des disciplines visées plus haut et inscrit au registre des diplômes. Cette personne est également dispensée de la condition d’un revenu artistique annuel minimal lors de sa première demande en obtention du bénéfice des aides sociales.

En plus des activités artistiques, il est également possible d’exercer une activité professionnelle non artistique à condition toutefois que cette activité, en l’occurrence secondaire, ne génère pas un revenu annuel supérieur à 12 fois le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés.

La période d’activités de 3 années, respectivement d’un an précédant la demande en obtention des aides sociales peut être suspendue pour une durée égale à celle de l’incapacité de travail en cas de période d’incapacité de travail couverte par un congé de maladie d’au moins un mois, d’un congé de maternité, d’un congé d’accueil ou d’un congé parental. 

 Quels avantages le statut procure-t-il ?

La personne admise au bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant et dont les ressources mensuelles n’atteignent pas le salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés, a droit à l’octroi d’une aide financière qui est destinée à parfaire le salaire social minimum pour travailleurs qualifiés et qui peut atteindre au maximum la moitié de ce même salaire.

Les ressources mensuelles de l’artiste sont déterminées en prenant en compte ses propres revenus bruts, professionnels ou non.

Cette aide financière à caractère social peut être touchée mensuellement, sur demande de l’artiste.

Toutefois et même si toutes les conditions précitées se trouvent remplies, aucune aide financière à caractère social n’est due pour les mois pendant lesquels la personne admise au bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant perçoit :

• un revenu supérieur à la moitié du salaire social minimum mensuel pour travailleurs qualifiés et provenant de l’exercice d’une activité professionnelle secondaire non artistique ; ou
• des indemnités d’intermittents pour inactivité involontaire ; ou
• un revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (ex. : des indemnités de chômage).

Comment demander ces mesures sociales ?

Une demande en obtention du bénéfice des aides à caractère social est à adresser, moyennant un formulaire mis à la disposition à cet effet, au Ministre de la Culture. A cette demande doit être joint un dossier qui doit contenir : 

• un curriculum vitæ artistique détaillé avec copie de tous les documents et pièces dont y est fait référence (p.ex. diplômes, mentions d’honneur, prix, catalogues, sélections à des salons, nominations à des jurys etc.),
• le cas échéant, une preuve d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur telle que prévue par la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur,
• un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale,
• une déclaration du requérant qui doit comporter e.a. le libellé suivant : « Je déclare être artiste professionnel(le) indépendant(e), je crée / interprète (à choisir la notion qui convient) des œuvres pour mon compte. Mon travail en tant qu’artiste indépendant(e) est mon activité principale.», l’artiste y décrit encore la nature de son travail artistique, donne un descriptif des œuvres par lui créées, respectivement de son répertoire produit pendant la période de stage lui applicable et indique ses projets pour l’avenir (év. preuves de commandes à produire),
• des photos, reproductions ou publications de ses œuvres, respectivement un inventaire de son répertoire,
• une liste des œuvres vendues par le requérant pendant la période de stage avec indication des prix de vente, des preuves de paiement et le cas échéant copies des contrats signés concernant l’activité artistique,
• un récent certificat de revenu délivré par l’Administration des Contributions directes,
• trois témoignages concernant le travail et l’engagement dans la scène artistique et culturelle luxembourgeoise du requérant, établis soit par des pairs du postulant, soit par des diffuseurs, distributeurs ou éditeurs, soit par tout professionnel en relation avec le marché de l’art, respectivement avec les marchés de communication audiovisuelle,
• éventuellement un dossier de presse,
• une déclaration du requérant qui doit comporter e.a. le libellé suivant : « Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la loi législation luxembourgeoise ou étrangère (par exemple : indemnité de chômage, revenu minimum garanti…) »,
• toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estimera utile à l’appui de sa demande.

Une fois introduite, la demande est examinée par une commission consultative composée entre autres d’artistes professionnels indépendants et d’agents de l’Etat. Le Ministre de la Culture prend sa décision sur avis de cette commission.

La décision relative au bénéfice des aides financières pour artiste professionnel indépendant doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suite à la réception de la demande dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

Comment renouveler le bénéfice des mesures sociales ?

Le bénéfice des aides sociales est accordé pour une période de 24 mois. A l'expiration de cette période, le bénéfice des aides sociales peut être renouvelé sur demande écrite à adresser au Ministre de la Culture, moyennant un formulaire mis à la disposition à cet effet.

Sur avis de la commission consultative, le Ministre de la Culture renouvelle le bénéfice des aides sociales aux personnes qui remplissent les conditions préalables (cf. infra) depuis leur admission au bénéfice des aides à caractère social, respectivement depuis le renouvellement de cette admission.

La décision relative au renouvellement des aides financières pour artiste professionnel indépendant doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suite à la réception de la demande dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

Cas pratique

Un étudiant en arts plastiques souhaite s’établir, après la fin de ses études, à Luxembourg pour y exercer des activités artistiques. S’il veut exercer son activité de manière indépendante, il devra s’inscrire en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès de la sécurité sociale (un formulaire à cet effet peut être téléchargé sur le site internet suivant : www.ccss.lu et ceci endéans un délai de 8 jours qui suivent le début de son activité. L’assiette de cotisation minimale est celle du salaire social minimum luxembourgeois. La contribution mensuelle calculée sur cette base, comprend les prestations d’assurance maladie, pension, accident et dépendance et s’élève en principe à environ 530 €. (Paramètres sociaux - CCSS (Centre commun de la sécurité sociale) - Luxembourg (public.lu))

Pour faire connaître son œuvre et effectuer, en dehors de tout lien de subordination, des prestations artistiques nécessaires à la reconnaissance du statut, un artiste plasticien pourra s’adresser aux galeries communales ou étatiques ou aux différentes galeries privées.

Si l’artiste dispose d’un titre officiel dans un des domaines prévus par la loi de 2014 susmentionnée, et inscrit au registre des titres, il pourra au bout d’une activité artistique d’un an et sous condition d'avoir dûment payé ses charges sociales, demander l’obtention du bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant auprès du Ministère de la Culture.

Comme il est difficile, surtout au début d'une carrière artistique, de vivre à 100 % de son art, il est tout à fait envisageable pour un prétendant au bénéfice des aides sociales d’avoir un travail salarié non-artistique pendant la période de stage d’un an (resp. de 3 ans, à défaut d’un titre officiel) à condition que ce travail ne génère pas un revenu supérieur à 31.707,84 EUR/an (ex. un travail à temps réduit).

Après l’obtention du bénéfice des aides sociales, l’artiste peut même continuer à exercer une activité secondaire non artistique mais ne perçoit aucune aide financière pour les mois pendant lesquels cette activité non artistique lui procure un revenu supérieur à 1.345,17 EUR.