Ce chapitre décrit les possibilités offertes aux artistes-créateurs, artistes-interprètes et techniciens de plateau ou de studio par la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle. Le texte a trait à deux régimes différents : celui de l'artiste professionnel indépendant et celui de l'intermittent du spectacle.

Plus d'informations

Comme son nom l’indique, un intermittent du spectacle est une personne qui travaille par intermittence pour des entreprises de spectacle vivant, c’est-à-dire une personne qui alterne des périodes d’emploi avec des périodes d’inactivité dans la mesure où elle travaille pour des entreprises de spectacle dont les productions sont par nature limitées dans le temps (théâtre, cinéma, etc.). Cette situation particulière d’alternance entre des périodes d’emploi et des périodes d’inactivité a amené le législateur à mettre en place des aides financières à caractère social, appelées « aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle » dont peuvent bénéficier les intermittents lorsque plusieurs conditions sont réunies.

Au regard de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative e.a. aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle, une personne est intermittent du spectacle dès qu’elle répond à la définition légale reprise ci-dessous ; pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation en cas d’inactivité involontaire, l’intermittent du spectacle doit présenter une demande accompagnée d’un dossier et se voir ouvrir le droit à ces aides.

Qui est intermittent du spectacle au sens de la loi ?

Est un intermittent du spectacle au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2014, l’artiste créateur et l’interprète dans les domaines des arts graphiques et plastiques, des arts de la scène (notamment théâtre et danse), de la littérature, de la musique, ainsi que le créateur et réalisateur d’œuvres d’art et le technicien de scène, qui se sert notamment de techniques photographiques, cinématographiques, sonores, audiovisuelles ou de toutes autres technologies de pointe, numériques ou autres, actuelles ou à venir ; et qui exerce son activité principalement de manière temporaire dans le cadre de projets individuels et limités dans la durée, de sorte qu’il alterne des périodes d’activité et des périodes d’inactivité. Ces activités doivent être exercées soit pour le compte d'une entreprise ou de tout autre organisateur de spectacle, soit dans le cadre d'une production cinématographique, audiovisuelle, musicale ou des arts de la scène (théâtre et danse) et qui offre ses services moyennant salaire, honoraires ou cachet sur base d’un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat d'entreprise.

L’intermittent du spectacle peut également exercer une activité professionnelle accessoire à condition que cette activité reste inférieure en nombre de jours aux activités d’intermittent du spectacle sur une période de 365 jours.

Qu’est-ce le carnet de l’intermittent du spectacle et comment l’obtenir?

Le carnet de l’intermittent du spectacle sert à retracer les jours d’activité de l’intermittent, la loi prévoyant que ceux-ci soient consignés dans un carnet de travail.

En pratique, en vue d’une éventuelle ouverture des droits à des indemnités pour inactivité involontaire et sur demande de l’intermittent, un carnet de travail personnalisé est établi par le Ministère de la Culture et délivré à l’intermittent.

Afin d’assurer la tenue utile de son carnet de travail, l’intermittent est tenu d’y inscrire, respectivement d’y faire inscrire les informations suivantes : 

• le nom ou la raison sociale de l’employeur, son adresse ou son siège social ainsi que l’indication du principal lieu de travail ;
• la nature des activités exercées auprès de l’employeur ;
• le projet/la production pour lequel/laquelle l’intermittent a presté ses services ;
• la date à laquelle le contrat de prestation artistique prend cours ainsi que la durée prévue et la durée effective du contrat de prestation artistique ;
• l'horaire de travail journalier s’il est fixe, sinon les particularités quant au temps de travail ;
• le cachet, la signature, respectivement la signature du représentant de l’employeur, ceci avec la date de la cessation des relations de travail.

La demande en obtention du carnet de l’intermittent est à adresser par écrit au Ministre de la Culture, moyennant un formulaire mis à la disposition à cet effet.

Comment l’intermittent du spectacle peut-il toucher des indemnités pour inactivité involontaire et en quoi consistent-elles?

Après s’être fait délivrer le carnet par le ministère de la Culture et lorsqu’il estime pouvoir remplir les conditions légales, l’intermittent du spectacle peut introduire sa demande d’ouverture des droits en indemnisation qui est à adresser au Ministre de la Culture, moyennant un [formulaire] mis à la disposition à cet effet.

La demande doit contenir les nom, prénom(s), date et lieu de naissance et adresse du demandeur. Un dossier à y joindre doit contenir :

• les fiches originales du carnet de travail de l’intermittent du spectacle,
• les copies des contrats d’entreprise ou contrats d'entreprise,
• les copies des fiches de salaire correspondant aux contrats de travail invoqués, les copies des factures acquittées ou des extraits de banque qui prouvant le règlement des sommes spécifiées,
• un certificat d’affiliation récent et complet, établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale,
• une déclaration du requérant qui doit comporter e.a. le libellé suivant : « Je déclare ne pas percevoir de revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (par exemple : indemnité de chômage, revenu minimum garanti…) »,
• une liste énumérant tous les contrats et les jours de travail respectifs
• toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.

Les décisions en rapport avec l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire sont prises par le ministre de la Culture sur avis d’une commission consultative. La décision relative à la demande d’admission doit parvenir au demandeur dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande en obtention du droit aux aides en cas d’inactivité des intermittents du spectacle dûment complétée par l’ensemble des pièces justificatives.

L'admission au bénéfice de l'indemnisation en cas d'inactivité involontaire permet à l'intermittent du spectacle de toucher 121 indemnités journalières au maximum pendant une période de 365 jours à compter du jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits à indemnisation.

Un formulaire de demande à cet effet est mis à la disposition de l'intermittent, la déclaration doit impérativement parvenir au Ministère de la Culture au cours du mois qui suit celui pour lequel l’aide financière précitée est demandée.

Une indemnité journalière correspond à la fraction journalière du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés, soit actuellement à 125,24 EUR.

Aucune indemnité journalière n’est due pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle n’est pas affilié auprès d’un régime d’assurance pension, pour les jours où une activité professionnelle (qu’elle soit rémunérée ou non) est exercée, ainsi que pour les jours pendant lesquels l’intermittent du spectacle touche un revenu de remplacement au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère.

Après l’épuisement des droits, c’est-à-dire après l’expiration d’une période de 365 jours qui suit le jour de l’introduction de la demande d’ouverture des droits en indemnisation, l'intermittent du spectacle peut reformuler une nouvelle demande d’ouverture des droits en indemnisation en cas d'inactivité involontaire.