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Il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique aux artistes. Mais des aides sociales spéciales au bénéfice des artistes sont prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Plus d'informations
La plupart des artistes plasticiens (visuels) sont affiliés sous le régime général des travailleurs intellectuels indépendants qui est d'ailleurs le seul à être pris en considération pour l’obtention du bénéfice des aides à caractère social en tant qu’artiste professionnel indépendant.

Les obligations liées à la sécurité sociale des indépendants et les risques couverts

Les conditions générales pour les travailleurs indépendants sont les suivantes :

  • affiliation obligatoire dès le premier jour de l'activité avec paiement de cotisations pour la couverture de tous les risques ;
  • risques couverts : maladie et maternité, accidents de travail et maladie professionnelle, dépendance, vieillesse et invalidité ;
  • affiliation volontaire à la Mutualité des employeurs.


L'artiste doit se déclarer lui-même, endéans la huitaine du début de son activité, auprès du Centre commun de la sécurité sociale, institution compétente en matière d'affiliation et de perception des cotisations, ceci par le biais du formulaire « déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants » qui peut être téléchargé sur le site internet du Centre commun [www.ccss.lu]. Le travailleur indépendant est tenu de communiquer au Centre commun tout changement dans sa situation qui peut influencer son affiliation ou la détermination des cotisations à payer.

Les taux de cotisation

Les assurances sociales obligatoires pour les artistes s’élèvent à 23,5 % du revenu net arrêté par l'Administration des contributions, auxquelles vient s’ajouter encore :

  • la prime à l'assurance accidents laquelle s'élève à un taux unique de 1,10 % depuis le 1er janvier 2013 ;
  • ainsi que, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire dont le taux est fixé à 0,5 %.


Les charges sociales se décomposent ainsi de la manière suivante :

Taux de cotisation :

  • Assurance maladie-maternité : 6,1 %
  • Assurance pension : 16 % (correspondant à 2 x 8 % = cumul des cotisations par l'employeur et le salarié)
  • Assurance accidents : 1,10 %
  • Assurance dépendance : 1,4 % (à noter qu’il n’existe pas de minimum et maximum pour l’assurance dépendance ; en plus ces cotisations ne sont pas déductibles des impôts)
  • Impôt d’équilibrage budgétaire temporaire : 0,5 %
  • Prestations chômage : - financées par le Fonds pour l'emploi
  • Prestations familiales : - financées par le budget de l'Etat


La Mutualité des employeurs : faculté pour les indépendants de s’assurer contre la perte de revenus en cas de maladie

A côté de ces assurances sociales obligatoires, il importe de noter que toutes les personnes exerçant une activité non salariée pour leur propre compte, tels les artistes, ont la faculté de s’assurer auprès de la Mutualité des employeurs. La Mutualité des employeurs est un organisme créé par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique et qui a pour objet d’assurer les employeurs contre les charges salariales résultant de la continuation du paiement du salaire en cas de maladie. La Mutualité peut, en outre, assurer aux travailleurs non salariés affiliés sur une base volontaire le remboursement de 80 % de l’assiette cotisable pour faire face aux charges financières résultant de la perte de revenus en cas de maladie.

Les affiliés à la Mutualité des employeurs sont répartis dans quatre classes de cotisation selon leur absentéisme financier constaté pendant une période d'observation donnée. Pourtant, tous les affiliés volontaires cotisent dans la classe 2, soit au taux de 1,32 % en 2015.

Toutefois, cette assurance volontaire ne présente d’intérêt que pour ceux des artistes qui sont affiliés de manière constante comme travailleurs intellectuels indépendants, respectivement pour ceux qui subissent régulièrement des interruptions d’affiliation en tant qu’indépendant de plus de 12 mois.

En effet, pour pouvoir bénéficier de cette assurance, l’artiste doit présenter sa demande d’adhésion au moyen d’un formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du Centre commun [www.ccss.lu].

L’artiste déjà affilié comme indépendant doit présenter sa demande avant le 1er janvier de l’année qui suit, afin que l’assurance devienne opérante à partir de cette date (ex. un artiste affilié comme indépendant qui fait sa demande au cours de l’année 2010, ne peut en bénéficier qu’à partir de janvier 2011).

En cas de première affiliation comme indépendant, l’assurance contre la perte de revenus en cas de maladie opère directement à condition que l’artiste souscrit à la Mutualité des employeurs au moment même de sa première affiliation comme indépendant à la Sécurité sociale, sinon au plus tard dans les trois mois qui suivent son affiliation.

Exemple : un étudiant en arts plastiques souhaite s’établir à Luxembourg à la fin de ses études en tant qu’indépendant pour y exercer son métier d’art. Il s’inscrit en tant que travailleur intellectuel indépendant auprès de la Sécurité sociale et adhère un mois plus tard à la Mutualité des employeurs. L’assurance contre la perte de revenus opère rétroactivement à partir du jour de la première affiliation. Son ami qui s’est inscrit comme travailleur intellectuel indépendant à la Sécurité sociale le même jour, oublie de s’inscrire à la Mutualité des employeurs dans le délai prescrit de 3 mois. Il devra par conséquent attendre le 1er janvier de l’année suivante pour pouvoir bénéficier des allocations en cas de perte de revenus pour cause de maladie.

L’assurance opère également directement en cas de nouvelle affiliation à la Sécurité sociale en qualité de non-salarié à condition qu’il y ait eu une interruption d’affiliation à la Mutualité des employeurs de douze mois au moins.

Exemple : un intermittent du spectacle souhaite s’affilier à nouveau à la Mutualité des employeurs à l’expiration d’un contrat de travail à durée déterminée qui a duré 13 mois et pendant lequel il n’était, en tant que salarié, plus affilié à la Mutualité des employeurs. La Mutualité le couvre à partir de sa nouvelle affiliation. Un autre intermittent ayant travaillé sur le même projet mais sous un contrat à durée déterminée de seulement 10 mois, souhaite faire pareil. Faute d’interruption de plus de 12 mois, il devra attendre le 1er janvier de l’année qui suit pour pouvoir bénéficier des prestations de l’assurance.

L’assiette des cotisations

L’assiette des cotisations est constituée par l’ensemble des revenus professionnels de l’artiste « indépendant ». A ce titre il y a lieu de noter que tant les aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants, que les indemnités d’intermittents du spectacle constituent des revenus professionnels, faisant partie intégrante de l’assiette de cotisation. L'assiette de cotisation minimum est le salaire social minimum : 1.922,96 EUR/mois (Si toutefois l'activité non salariée est exercée à titre accessoire, le minimum cotisable se réduit à un tiers du salaire social minimum, à savoir actuellement 640,99 EUR). Le maximum cotisable est de : 9.614,82 EUR/mois.

Un abattement correspondant à ¾ du salaire social minimum mensuel (1.442, 22 EUR) est prévu pour déterminer l’assiette mensuelle de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire pour les indépendants.

Ces chiffres correspondent aux valeurs du 1er janvier 2015.

Concernant l’assiette de cotisation minimum précitée, lorsque le revenu provenant d’une activité non salariée est inférieur au salaire social minimum (< 1.922,96 EUR), les cotisations pour l'assurance pension des indépendants (16 %) peuvent être calculées, sur demande de l’intéressé, sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du salaire social minimum. La réduction des cotisations est accordée rétroactivement après l’établissement du bulletin d’impôt définitif se rapportant à l’année en question.

L’affiliation de l’artiste indépendant travaillant également à l’étranger

En principe, la protection sociale précitée n’est garantie qu’aux indépendants qui exercent leur activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

Toutefois, la personne qui exerce normalement une activité non salariée au Luxembourg et qui part effectuer temporairement une activité semblable dans un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, demeure soumise à la législation du Grand-Duché de Luxembourg, à condition que la durée prévisible n’excède pas vingt-quatre mois et que la personne en question ait préalablement exercé une activité non salariée au Luxembourg pendant deux mois au moins et y garde une infrastructure lui permettant de poursuivre son activité immédiatement après la fin de son «détachement ».

Préalablement, si possible, à son départ, la personne doit remplir une demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendant. Un formulaire à cet effet doit être demandé auprès du Centre commun de la sécurité sociale, Service Gestionnaire des Indépendants (T 40141-3500), et est à retourner dûment rempli au Centre commun, département administratif.

Lorsqu’une personne exerce régulièrement une activité dans plusieurs pays de l’U.E., de l’Espace Economique Européen (EEE) ou en Suisse, les critères à appliquer pour déterminer la législation applicable sont les suivants :

La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres est soumise à la législation de l'Etat membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet Etat membre ou à la législation de l'Etat membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de ses activités, si la personne ne réside pas dans l'un des Etats membres où elle exerce une partie substantielle de son activité. Une activité est considérée comme substantielle lorsqu'elle correspond à 25 % du temps de travail et/ou de la rémunération totale.

Ainsi, la protection sociale luxembourgeoise est maintenue pour un artiste indépendant qui, tout en exerçant une partie quantitativement importante de son occupation non salariée au Luxembourg, est régulièrement occupé comme travailleur non salarié sur le territoire d’un ou de plusieurs pays de l’Union européenne à condition qu’il réside au Luxembourg, ou qu’il exerce son activité principale au Luxembourg dans la mesure où il n’y réside pas et qu’il n’exerce pas d’occupation professionnelle dans son pays de résidence.

Afin de continuer à bénéficier de la protection sociale luxembourgeoise, la personne doit remplir une "demande d’attestation en cas de travail à l’étranger pour indépendant". Un formulaire à cet effet doit être demandé auprès du Service Gestionnaire des Indépendants ( T 40141-3500) du Centre commun de la sécurité sociale et est à retourner dûment rempli au Centre commun, département administratif.

En cas de maintien de la protection sociale luxembourgeoise en vertu des dispositions qui précèdent, le Centre commun envoie à l’indépendant une attestation certifiant qu’il demeure soumis à la sécurité sociale luxembourgeoise pendant la période d’activité professionnelle exercée hors du territoire luxembourgeois. Ce certificat est délivré pour une année à partir de la date de la demande et évite une affiliation auprès des régimes de sécurité sociale étrangers pour la personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu’en soit la nature, dans deux Etats membres ou plus. Une nouvelle demande est à présenter, le cas échéant, après expiration d’une année.


Réduction des cotisations pour l’assurance pension et dispense de l’assurance pour les artistes indépendants

Comme déjà énoncé ci-dessus, lorsque le revenu provenant d’une activité non salariée est inférieur au salaire social minimum (< 1.922,96 EUR), les cotisations pour l'assurance pension (16 %) peuvent être calculées, sur demande de l’intéressé, sur base du revenu effectif, mais au moins sur base d’un tiers du salaire social minimum. La réduction des cotisations est accordée rétroactivement après l’établissement du bulletin d’impôt définitif de l’année en question.

Par ailleurs, il existe des dispenses pour les travailleurs intellectuels indépendants, notamment en cas de revenu insignifiant. Ainsi, tout indépendant qui déclare retirer un revenu professionnel de son activité non salariée ne dépassant pas un tiers du salaire social minimum par an peut être dispensé des assurances maladie, accident et pension.

Cependant, ces périodes d'affiliation ne sont pas prises en compte pour la période de stage nécessaire à l'obtention du bénéfice des aides sociales en tant qu’artiste professionnel indépendant !

Une personne exerçant une activité dispensée peut cependant demander à être admise à l’assurance obligatoire. Si le revenu professionnel d’un ou de plusieurs exercices passe en dessous du seuil, l’assurance obligatoire est maintenue, à moins que l'assuré n’invoque expressément la dispense.

Les obligations liées à la sécurité sociale des artistes « salariés » ou des artistes exerçant une activité salariée secondaire non artistique

Lorsque l’artiste est salarié (ex. intermittent du spectacle sous contrat de travail à durée déterminée), la charge des cotisations précitée incombe par parts égales à l'employeur et au salarié, à l’exception de l’assurance dépendance et de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire, lesquels sont intégralement à charge du salarié, et de l’assurance-accident, laquelle est intégralement à charge de l’employeur.

Un artiste qui exerce une occupation professionnelle salariée au Luxembourg tout en poursuivant une activité non salariée dans un autre pays de l’Union européenne est également à affilier à la sécurité sociale luxembourgeoise pour l'ensemble de ses activités.

La législation permet aux artistes ayant le statut d’artiste professionnel indépendant d'exercer une activité professionnelle non artistique dont le revenu annuel doit être inférieur ou égal à 12 fois le salaire social minimum, sans pour autant perdre le bénéfice des aides sociales prévues par loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Si, comme le préconise la loi précitée, l'artiste exerce, en dehors de son activité indépendante, encore une activité salariée, il est affilié tant en tant qu’indépendant qu’en tant que salarié (ici, l’employeur fera les démarches pour l’affiliation).

Dans ce cas, l'intégralité du revenu professionnel de l’artiste est prise en compte pour le calcul des cotisations. L'employeur qui l'occupe ne doit sa part de cotisations que jusqu'à concurrence du salaire payé à l'intéressé.

Pour tous renseignements supplémentaires, veuillez vous adresser au Centre commun de la sécurité sociale 125, route d'Esch, L-2975 Luxembourg [www.ccss.lu],

T +352 40141-1, Service Gestionnaires des indépendants, T +352 40141-3500