Kulturentwécklungsplang 2018-2028

Le plan de développement culturel a été rédigé sur base des consultations qui ont été organisées dans le cadre des groupes de réflexion de Bourglinster, des Assises culturelles de 2016 et des « Ateliers du jeudi ». Le document qui en résulte est donc le fruit d’un processus de co-création qui s’est déroulé, en étapes, sur presque 2 ans.

Taxe sur la valeur ajoutée

Est considéré comme assujetti à la TVA luxembourgeoise quiconque accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel à l’intérieur du Grand-Duché des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

Impôts sur le revenu

En l'état actuel du droit fiscal luxembourgeois, l'article 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après L.I.R.) détermine les conditions à remplir par une personne physique afin de pouvoir la qualifier de contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au Luxembourg.

Droits moraux

Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son œuvre et du droit de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute atteinte à son œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre (art. 2 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur telle que modifiée).

Sociétés de gestion collective des droits d’auteur

Plusieurs sociétés de gestion collective des droits d’auteur sont établies à Luxembourg. Ces organismes ont pour mission d’exercer l’activité de gestion et d’administration des droits d’auteur relatifs à l’exécution publique, la représentation publique, ou la reproduction par tous moyens d’œuvres artistiques protégées d’auteurs et de compositeurs dramatiques.

Plus d'informations

Droits d'auteur

Les droits d’auteur protègent les œuvres créées, en reconnaissant à leur auteur, d’une part, des droits moraux sur l’œuvre, c’est-à-dire, le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et de s’opposer à sa déformation ainsi qu’à sa divulgation, et, d’autre part, des droits patrimoniaux sur l’œuvre, qui jouent dans le cas où l’œuvre est susceptible de rapporter des revenus financiers.

Contrats et ventes

La vente d’un tableau tout comme l’engagement d’un musicien peut se faire sans contrat écrit.

En effet, et concernant plus particulièrement la vente d’une chose, telle qu’une œuvre d’art, il y a contrat dès qu’il y a consentement entre parties sur la chose (= objet du contrat) et le prix.

Sécurité sociale

Il n'existe pas de régime de protection sociale spécifique aux artistes. Mais des aides sociales spéciales au bénéfice des artistes sont prévues par la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

Plus d'informations

Mobilité d'artistes

Documents nécessaires pour le départ à l’étranger

Avant de partir à l’étranger, l’artiste ou l’intermittent devra se munir des certificats pertinents auprès de l’administration compétente de son pays de résidence.

Pour ce qui est des courts séjours, la carte européenne d’assurance maladie délivrée par l’institution d’assurance maladie permet de couvrir les premiers soins en cas d’accidents ou de maladie.
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