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Author: stephan.schuster

En date du 22 juillet 2019, la ministre de la Culture, Sam Tanson, a présenté le projet de loi relatif au patrimoine culturel qui a été approuvé le 19 juillet 2019 par le Conseil de gouvernement. Le projet de loi a comme objectif de fournir un cadre légal unique au patrimoine culturel du Luxembourg en introduisant des dispositions visant tant le patrimoine architectural et archéologique que le patrimoine mobilier et immatériel. Le texte entend garantir la conservation et la protection du patrimoine culturel en vue de sa transmission aux générations futures.

«Le patrimoine culturel reflète notre histoire et notre identité partagée. Il est de notre devoir, non seulement de le préserver, mais de le valoriser, le développer, voire l’augmenter», a souligné la ministre en rappelant que le patrimoine, ressource limitée, contribue aussi bien à la cohésion sociale qu’au développement durable.

Parallèlement à une modernisation des dispositions légales relatives au patrimoine culturel, le projet de loi entend mettre en œuvre les dispositions de textes internationaux ratifiés par le Luxembourg, ainsi que des textes européens en la matière.

Patrimoine archéologique

En termes de patrimoine archéologique, le projet de loi introduit le principe de l’archéologie préventive, suivant lequel les projets de construction se situant dans une zone d’observation archéologique devront, sous certaines conditions, être préalablement soumis au ministre de la Culture pour une évaluation archéologique. En introduisant la procédure d’évaluation archéologique, le projet de loi entend offrir aux aménageurs une plus grande prévisibilité dans le contexte de travaux envisagés, étant donné que la procédure se substitue aux opérations archéologiques d’urgence qui doivent actuellement être effectuées en cas de découverte archéologique fortuite. Il convient de préciser que dans la pratique, l’évaluation archéologique est actuellement offerte par le Centre national de recherche archéologique.

Patrimoine architectural

La protection du patrimoine architectural subit un changement de paradigme qui se décline en trois volets principalement: premièrement, le projet de loi introduit un inventaire du patrimoine architectural recensant avec précision et moyennant une documentation appropriée les biens immeubles faisant partie du patrimoine architectural. Deuxièmement, le texte entend consacrer légalement les critères scientifiques sur base desquels un immeuble est inscrit sur l’inventaire du patrimoine architectural et sur base desquels un immeuble est classé comme patrimoine culturel national ou intégré dans un secteur protégé d’intérêt national. Troisièmement, la procédure de classement elle-même est adaptée en vue d’une cohérence accrue et d’une meilleure prise-en-compte de l’opinion publique. Le texte prévoit en effet que le patrimoine architectural est protégé, commune par commune, sur base de l’inventaire du patrimoine architectural précité, et ce par voie de règlements grand-ducaux qui se substitueront aux arrêtés du ministre et du Conseil de gouvernement, en vigueur actuellement. Une procédure d’enquête publique est prévue dans le cadre de la procédure d’adoption de ces règlements grand-ducaux de classement d’immeubles comme patrimoine culturel national et de création de secteurs protégés d’intérêt national. Finalement, il y a lieu de noter que le texte entend renforcer davantage la sécurité juridique des propriétaires en prévoyant la suppression de l’inventaire supplémentaire.

Un régime transitoire est mis en place pendant la période d’élaboration et de finalisation de l’inventaire du patrimoine architectural (10 ans). Ce régime prévoit un système de filet de sécurité visant à préserver les immeubles d’une grande valeur patrimoniale, suivant lequel les propriétaires des immeubles protégés dans le cadre des PAG sont soumis à une obligation d’information du ministre de la Culture pour tous les travaux de dégradation et de destruction partielle ou totale, au plus tard au moment de l’introduction de la demande d’autorisation de construire. Durant cette période, une procédure de classement individuel d’immeubles par arrêté ministériel est prévue, et ce jusqu’à l’adoption du règlement grand-ducal de classement des immeubles pour la commune en question.

Patrimoine mobilier

Pour le patrimoine mobilier, le projet de loi prévoit une nouvelle procédure de classement de biens culturels, ainsi qu’un régime de circulation moderne qui met en œuvre les textes légaux internationaux et européens et qui remplace les règles actuelles, devenues lacunaires et désuètes. Par ailleurs, des domaines jusqu’à présent non couverts par une législation nationale, tels que les garanties d’État et les garanties de restitution, sont également intégrés au projet de loi. Le régime de protection des archives (classement et exportation) a été intégré dans le texte.

Patrimoine immatériel

Finalement le projet de loi confère une consécration légale au patrimoine immatériel (les traditions, les savoir-faire…) sous forme d’établissement d’un inventaire et de mesures visant à assurer sa sauvegarde.

Diverses mesures institutionnelles sont également prévues. Ainsi, le Centre national de recherche archéologique se voit attribuer le statut d’institut culturel de l’État, et le Service des sites et monuments nationaux devient l’Institut national du patrimoine architectural.