Aide au développement de l’entrepreneuriat dans la musique

Au cours des dernières années, l’entrepreneuriat créatif dans le domaine de la musique s’est considérablement développé au Luxembourg. Le secteur musical compte aujourd‘hui un nombre croissant de métiers d’accompagnement (agent/es, managers, bookers, producteurs/trices), essentiels au développement de carrières des artistes luxembourgeois/es.

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail pour les artistes et créateurs/trices visée par la recommandation n° 18 du Kulturentwécklungsplang 2018-2028, le ministère de la Culture lance un appel à projets pour une aide au développement destiné aux entreprises créatives professionnelles dans le domaine de la musique. Cet appel s’adresse particulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) ayant une production musicale régulière, de qualité et accessible au plus grand nombre, et nécessitant un soutien spécifique pour leurs activités culturelles.

Cette aide ponctuelle et unique a pour objet de soutenir les métiers d’accompagnement dans le développement et rayonnement de leurs activités, tant au niveau national qu’international. Elle vise à renforcer l’activité des entreprises professionnelles du secteur de la musique, nécessaires à l’essor d’une industrie musicale au Luxembourg.

Critères et conditions d’éligibilité

Pour être éligibles les candidat/es doivent :

Être une personne morale sous forme d’une société commerciale ;
Avoir leur siège au Luxembourg et faire du Luxembourg le centre de leurs activités ;
Être actives sur le marché de la musique en tant que structure indépendante depuis au moins trois ans ;
Ne pas pratiquer la musique à compte d’auteur ;
Disposer d’un site web professionnel ;
Assurer une présence régulière aux showcases musicaux au Luxembourg et/ou à l’étranger (Eurosonic, Jazzahead, The Great Escape Festival, Reeperbahn Festival etc.) ;
Offrir à leurs artistes des conditions contractuelles justes et équitables ;
Respecter la déontologie de la profession dans leurs relations avec les musicien/nes, les autres professionnel/les, les circuits de diffusion et de distribution, les salles de concerts ;
Réaliser 75% du chiffre d’affaires global de la structure par le biais d’une activité musicale ;
S’engager à ne pas attribuer de dividendes sur l’exercice faisant l’objet du soutien ;
Être en équilibre économique.

Sont exclus de cette aide :

Les structures liées à des organisations religieuses, politiques ou idéologiques dont elles dépendent économiquement ;
Les demandes émanant d’administrations communales ;
Les particuliers et les personnes morales sous la forme d’une association sans but lucratif.

Projets éligibles

Ce dispositif de subvention est destiné aux structures dont l’objet premier relève de l’encadrement et de la promotion artistique. Il vise à favoriser la structuration, l’émergence et le rayonnement des professionnel/les du secteur relevant de l’entrepreneuriat dans la musique.

L’aide peut être demandée pour :

Le développement de l’entreprises active dans le secteur musical au Luxembourg
Affiner le profil de l’entreprise et le repérage de nouveaux talents
Améliorer sa visibilité via son site internet et les réseaux sociaux

La demande doit porter sur un projet de développement stratégique de l’entreprise et ne peut être utilisée pour financer un projet artistique en particulier, ni pour la création d’un emploi permanent.

Critères d’appréciation pour l’attribution de l’aide financière

Les demandes soumises sont appréciées en fonction de :

La pertinence du projet, révélée par :
- La cohérence de la stratégie professionnelle et notamment l’attention portée au soutien des artistes luxembourgeois/es;
- L’adéquation entre faisabilité technique et faisabilité financière de la stratégie à long terme.
La qualité du projet, révélée par :
- L’expérience et la compétence du demandeur dans le domaine de l’industrie musicale ;
- La cohérence et la qualité artistique de la structure ;
- Le professionnalisme du demandeur à la fois dans sa prise en compte des droits d’auteur et dans ses stratégies de diffusion.
Les retombées prévisibles de l’aide à la structuration, révélées par :
- L’apport porté au secteur de musique national ;
- La viabilité économique et la pérennité du projet du demandeur ;
- La portée du projet (locale, régionale, nationale ou internationale).

Indications financières

L’aide proposée dans le cadre de cet appel est unique et non récurrente. Le montant total disponible pour ce dispositif est de 85.000 EUR. Le montant de l’aide par projet est plafonné à 25.000 EUR TCC.

Le financement est versé, dans son intégralité, avant le 1er janvier 2025. Aucun financement ne peut être demandé pour des frais encourus avant la date limite de candidature du projet.

Modalités d’attribution

Conditions de recevabilité

Seuls les dossiers complets sont considérés.

La conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas d’office l’attribution d’un subside de la part de l’Etat.

Cette aide est cumulable avec d’autres subventions du ministère de la Culture et ne peut être sollicitée que pour des projets débutant en 2024.

Evaluation de la demande

L’examen des dossiers remis dans le cadre du présent appel ainsi que l’attribution du montant des aides allouées seront confiés à un jury.

Le jury d’expert/es est composé de :

Georges Goerens, programmateur à la Kulturfabrik ;
Cédric Kayser, expert en matière culturelle au ministère de la Culture ;
Sophie Lammar, service des affaires culturelles régionales ;
Ana Maria Tzekov, direction artistique au CAPE.

Le jury évalue chaque demande en fonction de son éligibilité et de sa pertinence et formule un avis sur l’attribution et le montant de l’aide, sur la base des critères de sélection.

Aucun recours contre les décisions du jury ne sera accepté.

Attribution et versement de l’aide financière

L’aide est accordée sur base d’un appel à projets.

L’aide financière prend la forme d’un versement unique et direct au bénéficiaire, avant la réalisation effective du projet en question.

Modalités pratiques

Documents requis

Une demande d’aide formelle, dûment motivée et signée ;
La fiche de candidature dûment remplie ;
Le numéro de TVA de la structure ;
Le bilan de l’année 2023 ;
Un document stratégique de 3 pages maximum ;
Le budget détaillé du projet ;
Devis des frais liés au projet (recours à une aide administrative ponctuelle, rémunération d’un/e comptable indépendante, le recours à une compétence extérieure (conseil) pour définir et structurer son plan de développement ; accroissement des compétences informatiques pour la gestion administrative, d'un site web et/ou l’utilisation de logiciels de comptabilité).
Des éléments de diagnostic recensant les forces et les faiblesses du fonctionnement de la structure (ressources matérielles, financières, immatérielles et analyse des compétences de l’organisation) ;
Toute autre pièce estimée utile à l’appui de la demande.

Date limite et modalités d’envoi

La fiche de candidature et les documents annexés sont à envoyer par voie électronique jusqu’au 17 novembre 2024 à minuit au plus tard à l’adresse appels@mc.etat.lu.

Aucun dossier de candidature ne pourra être retenu si les documents requis n’ont pas été soumis en bonne et due forme dans les délais de soumission prévus dans cet appel.

La décision du jury sera envoyée aux candidat/es au plus tard fin novembre 2024.