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Qui est assujetti à la TVA ?

Est considéré comme assujetti à la TVA luxembourgeoise quiconque accomplit d'une façon indépendante et à titre habituel à l’intérieur du Grand-Duché des opérations relevant d'une activité économique généralement quelconque, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité et quel qu'en soit le lieu.

Par activité économique, on entend toute activité tendant à la réalisation de recettes, et notamment les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, les activités agricoles, les activités des professions libérales et les activités comportant l'exploitation d'un bien corporel ou incorporel en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.
 
En d’autres mots, seul l’artiste « indépendant » (par opposition à l’artiste « salarié ») est susceptible de devenir assujetti à la TVA luxembourgeoise, à condition de livrer des biens (ex. vente de tableaux, vente de disques, livres e.t.c.) ou d’exécuter des prestations de service (ex. performances au théâtre, danse, spectacle) de manière non occasionnelle et contre rémunération au Luxembourg.

Quelles sont les obligations à charge de l’assujetti à la TVA ?

En général, toute personne établie au Grand-Duché de Luxembourg qui commence à exercer une activité lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA et qui présume que son chiffre d’affaires annuel va dépasser le montant de 25.000 EUR doit, dans les quinze jours du commencement de cette activité, en faire la déclaration à l'Administration de l'Enregistrement.

Il en va de même de toute personne effectuant des opérations soumises à la TVA luxembourgeoise (notamment livraison de biens et prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays) et qui n’est pas établie ou domiciliée au Grand-Duché de Luxembourg (ex. acteur « indépendant » domicilié à l’étranger mais jouant dans des pièces de théâtre au Luxembourg), ceci quel que soit son chiffre d’affaires.
 
La déclaration d'immatriculation (déclaration initiale) doit être introduite auprès du bureau d'imposition compétent (Enregistrement et Domaines, Boîte postale 31, L-2010 Luxembourg) avec une copie de la carte d'identité du demandeur. A cet effet, un formulaire de déclaration initiale peut être téléchargé sur le site internet de l’[Administration de l’Enregistrement et de Domaines]. Le n° d'identification à la TVA est attribué lors de l'immatriculation d'une personne à la TVA. Il se compose d'un groupe identique et unique de 8 chiffres, le n° d'identification étant encore précédé des deux lettres LU.

L’assujetti est par ailleurs tenu :
  • de déposer une déclaration lors du changement ou de la cessation de son activité ;
  • de délivrer une facture ou un document tenant lieu de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu'il a effectuées à un autre assujetti
  • ou à une personne morale non assujettie, ainsi que pour les acomptes reçus ;
  • de conserver un double de toutes les factures et de tous les documents qu'il a émis et tenant lieu de la TVA ;
  • de déclarer et d'acquitter périodiquement la taxe exigible ;
  • de présenter pour chaque période d'imposition qui correspondra à l'année civile une déclaration annuelle ;
  • de tenir une comptabilité appropriée, suffisamment détaillée pour permettre l'application de la taxe et les contrôles de l'administration ;
L'assujetti dont le chiffre d'affaires annuel hors taxe, réalisé au cours de l'année civile ayant précédé la période de déclaration, n'a pas dépassé cent douze mille (112.000) euros, est autorisé à déposer avant le 1er mars de chaque année la déclaration relative à la taxe sur la valeur ajoutée qui est devenue exigible au cours de l'année civile précédente et à acquitter ladite taxe dans ce même délai (déclaration annuelle).
 
Dans la mesure où le fait d’être assujetti à la TVA peut, à juste titre, être ressenti comme un fléau, l’assujetti à la TVA doit saisir chaque occasion pour tirer quelque profit de cette situation.

Ainsi il importe de relever que, dans la mesure où l'assujetti utilise des biens et/ ou des services pour les besoins de son entreprise, il est autorisé à déduire, sur sa déclaration périodique et/ou annuelle, e.a. la taxe lui facturée par un autre assujetti au Grand-Duché de Luxembourg qui lui a livré des biens (ex. TVA payée sur le matériel acquis par l’artiste peintre e.t.c.), respectivement presté des services (ex. TVA payée pour le développement ou encadrement de photos en vue d’une exposition), la taxe déclarée sur ses acquisitions intracommunautaires de biens et la taxe déclarée ou payée sur ses importations de biens provenant de pays tiers

Pourtant, n'est déductible au Grand-Duché de Luxembourg que la TVA luxembourgeoise. Le remboursement d'une TVA étrangère grevant des frais encourus dans un autre Etat membre doit être demandé directement à l'administration compétente de cet Etat membre, respectivement peut se faire par l’intermédiaire du portail mis à disposition par les autorités luxembourgeoises (www.vatrefund.lu), à condition que l'assujetti luxembourgeois ne réalise pas d'opérations sur le territoire de l'Etat membre concerné pour lesquelles il devrait s'y identifier à la TVA. La TVA est ensuite remboursée aux conditions de l'Etat membre de remboursement.

Comment établir une facture en tant qu’assujetti à la TVA?

La facture ou le document tenant lieu de la TVA (quittance, décompte, contrat) doivent contenir :
  • la date à laquelle ils sont délivrés ;
  • les noms et adresses du fournisseur de biens ou du prestataire de services et de son client ;
  • la date de la livraison de biens ou de la prestation de services ou, le cas échéant, la période sur laquelle s'étend l'opération facturée ;
  • la quantité et la dénomination usuelle des biens livrés ou la nature et l'étendue des services rendus, avec spécification des éléments nécessaires à la détermination du taux applicable ;
  • le prix hors taxe ;
  • les taux et le montant de la taxe due.
Par rapport à cette dernière mention, il y a lieu de distinguer entre la livraison de biens (CD, DVD, livres, ta-bleaux…) et la prestation de services (concerts, spectacles, pièces de théâtre, …).

L'imposition d'une prestation de services se fait en principe à l'endroit où est réputé se situer le lieu de la prestation de services.

Le lieu des prestations de services ayant pour objet des manifestations ou activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, y compris les prestations de services consistant à donner accès à ces manifestations et les prestations de service des organisateurs de telles activités ainsi que des prestations de service accessoires à ces activités, est l'endroit où ces manifestations ou activités ont effectivement lieu (article 17 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée).

Le lieu d’imposition d’une livraison d’un bien est plus difficile à déterminer.

Il y a en effet lieu de distinguer suivant qu’il s’agit d’une vente à l’intérieur du pays ou d’une vente d’un Etat membre de l’UE vers un autre Etat membre de l’UE.

Dans le premier cas, la livraison d’un bien est à imposer à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, au taux y pratiqué, lequel varie suivant le bien livré en cause.

Dans le deuxième cas, c’est-à-dire lorsque le bien est expédié ou transporté d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre et que la livraison est effectuée à une personne assujettie à la TVA dans l’autre Etat membre, la livraison de biens est exonérée de TVA dans l’Etat d’expédition du bien et l’acquisition intracommunautaire est à imposer dans l’Etat membre où le bien se trouve au moment de l’arrivée de l’expédition.

Cas pratique

Un artiste peintre luxembourgeois assujetti à la TVA luxembourgeoise vend un tableau à un restaurateur français venant d’ouvrir son restaurant à Paris : le tableau est taxable en France au taux de TVA applicable en France et le débiteur de la taxe n’est pas l’artiste peintre luxembourgeois, ayant effectué la livraison du bien, mais le restaurateur français, en tant que destinataire de la livraison de biens.

Au contraire, lorsque le bien est expédié ou transporté d’un Etat membre à destination d’un autre Etat membre et que la livraison est effectuée à une personne non assujettie à la TVA dans l’autre Etat membre, la livraison est en principe imposée dans l’Etat membre de départ (ex. Luxembourg), aux taux y pratiqués.

Cas pratique

Un artiste peintre luxembourgeois assujetti à la TVA luxembourgeoise vend un tableau à un particulier français: le tableau est taxable au Luxembourg au taux y applicable, à savoir au taux de 8 % et le débiteur de la taxe est l’artiste peintre luxembourgeois ayant effectué la la livraison du bien.

Quels sont les taux de TVA applicables?

Les biens issus d’une création artistique originale bénéficient généralement d’une réduction du taux normal, lequel s’élève à 17 % au Luxembourg.

Les taux de TVA sur les biens artistiques varient selon la classification opérée par la réglementation fiscale nationale. De manière générale, on observe que les CD et DVD sont considérés comme de véritables biens commerciaux imposés au taux normal (ALL, BE, FR). Les livres bénéficient quant à eux d’un taux réduit dans de nombreux pays (LUX, ALL, BE, FR). Les œuvres d’art qui sont soumises à un taux réduit font normalement l’objet d’une définition dans la réglementation fiscale nationale.

Au Luxembourg le taux de TVA sur la vente de livres est de 3 %. La vente de CD et de DVD est considérée au Luxembourg comme une activité commerciale (Néanmoins, il est admis que l’interprète vend ses propres CD, en petite quantité, sans être soumis à l’obtention d’une autorisation de commerce). Le taux de TVA sur les ventes de tels biens au Luxembourg est de 17 %.

La vente d’œuvres d’art telles que tableaux, peintures, gravures, estampes, sculp-tures et photographies est soumise au taux réduit de 8 %. Par contre, la vente d’œuvres d’art par une galerie relève d’une activité commerciale et est soumise au taux normal de 17 %, sous certaines conditions, à concurrence de la seule marge bénéficiaire hors taxes de la galerie. Il en est de même des prestations de service effectuées par des acteurs, danseurs, musiciens, chanteurs ou autres artistes ou intermittents.

Pour de plus amples renseignements, il conviendra de consulter :
L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
1-3 avenue Guillaume
L-1651 Luxembourg
Adresse postale : BP 31, L-2010 Luxembourg
T. +352 44905–1
F. +352 454298
info[at]aed.public.lu
www.aed.public.lu/tva/generalites/index.html