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Documents nécessaires pour le départ à l’étranger

Avant de partir à l’étranger, l’artiste ou l’intermittent devra se munir des certificats pertinents auprès de l’administration compétente de son pays de résidence.

Pour ce qui est des courts séjours, la carte européenne d’assurance maladie délivrée par l’institution d’assurance maladie permet de couvrir les premiers soins en cas d’accidents ou de maladie.

Le formulaire E101 ou A1, nouvelle dénomination avec effet au 1er mai 2010, indique la législation nationale applicable en cas de travail temporaire pour tout séjour inférieur à 24 mois à l’étranger.

Si l’artiste ou l’intermittent désire s’installer durablement dans un autre Etat membre de l’Union européenne, il devra se munir d’une déclaration de partance (à demander auprès de la mairie du lieu de résidence) et se faire délivrer par son institution d’assurance sociale un formulaire E 104 attestant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence.

Loi applicable en fonction de la durée du séjour

L’application des lois nationales d’un pays est souvent déterminée en fonction de la durée du séjour à l’étranger.

< 3 mois
Pour tout voyage à l’intérieur de l’Union européenne inférieur à trois mois, la seule formalité imposée à un ressortissant communautaire est la possession d'un document d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

< 183 jours
En matière fiscale, la notion de domicile fiscal prévaut généralement pour fixer la loi fiscale applicable. Le domicile fiscal est l’endroit où la personne possède une habitation dans des conditions permettant de conclure qu’elle la conservera et en fera usage. C’est en cet Etat qu’elle effectuera sa déclaration d’impôt. L’impôt sur le revenu est normalement payé dans l’Etat où l’emploi est exercé.

Lorsqu’une personne salariée réside dans un Etat autre que celui où elle travaille, si son séjour à l’étranger n’excède pas 183 jours et que ses revenus ne sont pas payés par une personne ressortissante ou par un établissement stable de l’Etat où l’emploi est exercé, elle est soumise à l’impôt dans le pays de résidence.

<24 mois
Tant qu’une personne n’établit pas volontairement sa résidence dans un autre pays de l’Union européenne, le régime de sécurité sociale applicable est celui du pays de sa résidence habituelle. Le/s déplacement/s à l’étranger ne peut (-vent) cependant pas excéder une durée totale de 24 mois (à ce sujet, voir également les développements concernant l’affiliation de l’artiste indépendant travaillant également à l’étranger ci-dessus.

Prestations de services

Concernant les prestations artistiques à l’étranger on retient les prestations qui comportent des séjours inférieurs à 24 mois.

Luxembourg → Allemagne
Artistes indépendants (AI): Les artistes professionnels indépendants reconnus au Luxembourg peuvent prétendre au bénéfice des aides sociales tant qu’ils restent affiliés en tant que travailleurs intellectuels indépendants et qu’ils continuent à cotiser à la sécurité sociale au Luxembourg ou à l’étranger (assurance maladie et pension). Ils effectueront leur déclaration d’impôt auprès du bureau d’imposition du lieu de leur principale résidence.

Intermittents du Spectacle (IS): L’intermittent doit justifier d’un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale au Luxembourg tant au jour de sa demande d’admission au bénéfice d’indemnités en cas d’inactivité involontaire qu’à la date des demandes mensuelles d’indemnités.

Rien ne s’oppose cependant à ce que l’intermittent effectue des prestations artistiques en Allemagne et qu’il fasse valoir ces prestations dans le calcul de sa période de stage. Pour voir renouveler l’admission au bénéfice des indemnités, il devra veiller à exercer «son activité principale au Luxembourg ou au service de sociétés domiciliées au Luxembourg».

Les jours travaillés à l’étranger pour le compte d’entreprises étrangères sont pris en compte dans le calcul de la période de stage (de 80 jours au moins) dans la mesure où les jours travaillés à l’étranger n’excèdent pas le travail accompli au Luxembourg ou pour le compte de sociétés luxembourgeoises. L’intermittent devra demander à l’entreprise de remplir les feuillets (bleus) de son carnet et gardera une copie du contrat et du virement de la rémunération.

Luxembourg → Belgique / Luxembourg → France

AI: Les artistes professionnels indépendants reconnus au Luxembourg peuvent prétendre au bénéfice des aides sociales tant qu’ils restent affiliés en tant que travailleurs intellectuels indépendants et qu’ils continuent à cotiser au Luxembourg ou à l’étranger. Ils effectueront leur déclaration d’impôt auprès du bureau d’imposition du lieu de leur principale résidence.

IS: L’intermittent doit justifier d’un certificat d’affiliation au Centre commun de la Sécurité sociale au Luxembourg tant au jour de sa demande d’admission au bénéfice d’indemnités en cas d’inactivité involontaire qu’à la date des demandes mensuelles d’indemnités.

Rien ne s’oppose à ce que l’intermittent effectue des prestations artistiques en France ou en Belgique et qu’il fasse valoir ces prestations dans le calcul de sa période de stage. Pour voir renouveler l’admission au bénéfice des indemnités, il devra veiller à exercer «son activité principale au Luxembourg ou au service de sociétés domiciliées au Luxembourg». Les jours travaillés à l’étranger pour le compte d’entreprises étrangères sont pris en compte dans le calcul de la période de stage (de 80 jours au moins) dans la mesure où les jours travaillés à l’étranger n’excèdent pas le travail accompli au Luxembourg ou pour le compte de sociétés luxembourgeoises. L’intermittent demandera à l’entreprise étrangère de remplir les feuillets (bleus) de son carnet et gardera une copie du contrat et du virement de la rémunération.

Il existe en Belgique et en France une présomption salariale à l’égard des personnes travaillant dans le domaine du spectacle. Le travailleur indépendant, qu’il soit artiste ou intermittent, pourra voir appliquer par l’administration étrangère la présomption salariale lorsqu’il se produit en Belgique ou en France.

Cette présomption entraîne l’obligation pour l’entreprise étrangère de payer les cotisations sociales dues pour les salariés par l’organisateur. Conformément à la réglementation communautaire, l’artiste devrait rester couvert par la sécurité sociale de son pays de résidence.

Allemagne → Luxembourg

AI: En Allemagne, de nombreux artistes travaillent de manière indépendante et pourront rester affiliés au régime de la caisse sociale des artistes (Künstlersozialkasse) lorsqu’ils effectueront des prestations à l’étranger.

IS: Concernant les artistes salariés allemands, il ne se trouvera pas facilement un organisateur luxembourgeois qui leur offre un contrat de travail à durée déterminée pour un petit nombre de représentations. En l’absence de présomption salariale au Luxembourg, les contrats offerts courent sous le régime de l’indépendance, l’artiste devra s’assurer lui-même pour cette période.

Belgique → Luxembourg / France → Luxembourg

AI: L’artiste indépendant français et belge reste inscrit auprès de l’assurance sociale dans son pays de résidence.

IS: Si l’intermittent belge ou français vient au Grand-Duché du Luxembourg à la demande d’un organisateur luxembourgeois, ce dernier n’est pas tenu à la présomption salariale telle qu’elle existe en France ou en Belgique. En réalité, pour des prestations de courte durée, les organisateurs sont souvent réticents à conclure un contrat de travail à durée déterminée, comportant des démarches administratives importantes et le paiement des cotisations sociales.

À défaut de paiement de cotisations sociales par l’organisateur, l’intermittent français ou belge ne pourra faire valoir cette prestation au titre de la reconnaissance en tant qu’intermittent du spectacle dans son pays.

La solution la plus courante est que ces artistes se font engager par une société de production, une association ou une entreprise de courtage établie dans leur pays de résidence et qui se chargera des obligations sociales découlant de la présomption salariale et détachera l’intermittent à l’étranger.

L’intermittent belge ou français qui travaille au Luxembourg grâce à un contrat avec un organisateur de son pays de résidence est considéré comme « détaché » temporairement et restera couvert par la sécurité sociale de son pays d’origine (tant que son détachement n’excède pas 24 mois). L’employeur est responsable du paiement de ses charges sociales et des impôts. Ces activités pourront être prises en compte intégralement au titre de la reconnaissance en tant qu’intermittent du spectacle.

Établissement permanent en Allemagne

Un artiste qui souhaite s’établir en Allemagne devra déclarer son arrivée endéans une semaine auprès du bureau d’enregistrement des résidents (Einwohnermeldeamt) du futur lieu de résidence. Les conditions pour l’inscription à la Caisse sociale des Artistes pour un artiste indépendant sont les suivantes : exercice d’une activité artistique ou publiciste de manière principale et indépendante.

Est considérée comme artiste (Künstler) la personne qui réalise de la musique ou des œuvres d’art plastique (bildende oder darstellende Kunst) ou enseigne un tel art. Est considérée comme publiciste la personne qui travaille en tant qu’écrivain, journaliste ou est autrement active dans le secteur de la publication ou enseigne un tel métier.

La personne concernée ne doit pas employer plus qu’une personne salariée à son service, sauf si cette personne est engagée à des fins de formation professionnelle, réaliser un revenu annuel minimum de 3.900 euros provenant de son activité artistique, respectivement un revenu mensuel minimum de 325 euros.

Établissement permanent en Belgique

L’artiste désireux de s’établir en Belgique devra s’enregistrer dans les huit jours suivant son arrivée auprès du service des étrangers de l’administration communale du lieu de résidence. Si l’artiste est salarié auprès d’un employeur belge, il devra apporter la preuve de son emploi (attestation de l’employeur).

Si l’artiste désire s’installer en Belgique pour rechercher un emploi, il faudra justifier les ressources financières suffisantes pour couvrir les frais de séjour et le voyage de retour.

En Belgique, une loi-programme du 24 décembre 2002, entrée en vigueur le 1er juillet 2003, définit le statut de l’artiste en sécurité sociale, permettant de choisir entre le statut salarié et le statut d’indépendant en fonction de l’existence ou non d’une indépendance socio-économique.

La loi belge prévoit une présomption de soumission à la sécurité sociale des travailleurs salariés pour tous les artistes. La loi-programme prévoit la possibilité de demander le statut d’indépendant.

Afin d’obtenir une déclaration d’activité indépendante auprès de la Commission Artistes, l’artiste devra prouver qu’il est indépendant d’un point de vue socio-économique. Formulaire de renseignements publié au Moniteur belge du 21 janvier 2004, 2e édition, à télécharger sur [www.rsvz-inasti.fgov.be] et à remplir et renvoyer à la Commission Artistes.

Il s'agit évidemment d'une question factuelle. L’artiste devra par exemple établir qu’il:
  • a fait des investissements
  • porte un risque lié à l'entreprise
  • exerce le métier artistique de manière continue
  • réalise, comme artiste, des revenus bruts/nets suffisants
  • travaille pour un nombre suffisant de commanditaires.

Établissement permanent en France

Pour les ressortissants de l’espace économique européen, il n’existe plus d’obligation en matière de titre de séjour, ni en matière d’autorisation de travail. Mais il est intéressant d’obtenir une carte de séjour auprès de la Préfecture ou de la sous-préfecture de police pour bénéficier de certaines prestations sociales.

En France, on distingue aussi entre deux catégories d’artistes, ceux qui exécutent une œuvre, même s’ils y apportent leur propre sensibilité artistique, les artistes interprètes (artistes salariés et en grande partie les intermittents du spectacle) et ceux qui à la fois conçoivent et réalisent une œuvre, les artistes auteurs (les artistes indépendants).

Pour être artiste indépendant en France, il faut y résider, exercer une activité d’auteur comprise dans le champ du régime des artistes indépendants (Pour déterminer cette activité, la Maison des Artistes se réfère à la liste figurant à l’article 98A-II de l’annexe III du Code général des impôts.

En effet, la Maison des Artistes exige que l’activité de l’artiste consiste en la création d’œuvres d’art originales énumérées dans cette liste (par exemple : tableaux, gravures, sculptures, tapisseries, céramique, photographies signées et numérotées).

Sont rajoutées à cette liste les réalisations de plasticiens (installations, art vidéo, …) maquettes de fresques, mosaïques et vitraux, créations de graphistes concepteurs, …), avoir tiré de cette activité un revenu annuel au moins égal à 900 fois le SMIC (salaire minimum interprofessionnel croissant) horaire (à savoir environ 7.000.- euros).

Le régime social des artistes indépendants comporte le remboursement de soins, une retraite de base, des indemnités journalières, à l’exclusion de la seule assurance-chômage. Les artistes indépendants s’inscrivent auprès d’une assurance qui comporte au minimum : Contribution sociale généralisée (7,5 %), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,50 %) et l’équivalent des cotisations ouvrières des salariés (0,85 % et 6,55 %). Pour leur régime de retraite, les indépendants doivent s’affilier.

Le régime français des intermittents du spectacle est fortement caractérisé par la présomption salariale instituée par l’article L.762-1 du Code du travail Les intermittents du spectacle bénéficient d’un régime social plus avantageux que le régime général des salariés.

Les jours de travail sont remplacés par un nombre de cachets eux-mêmes convertis en heures de travail. Pour l’assurance-chômage, la période de qualification est de 507 heures de travail au cours des 304 jours précédant la fin du dernier contrat.

Régime fiscal applicable aux artistes indépendants non résidents
Les artistes indépendants non résidents bénéficient d'un régime d'imposition spécifique visé à l'article 152 de la [loi du 4 décembre 1967] concernant l'impôt sur le revenu («L.I.R»).

Les revenus indigènes de nature artistique perçus par un contribuable non résident, sont soumis à une retenue à la source de 10 % des recettes brutes sans aucune déduction pour frais d'obtention, dépenses d'exploitation, dépenses spéciales, impôts, taxes ou autres charges du bénéficiaire.

Font partie de ces recettes le cachet brut proprement dit ainsi que toutes autres rémunérations et avantages accessoires dont bénéficie l'artiste en vertu de son contrat et qui constituent donc une partie de la rémunération globale de la prestation de l'artiste.

Des charges accessoires découlant de la rémunération de prestations de tiers ne sont pas à considérer lors de la détermination du montant des recettes de l'artiste soumises à la retenue d'impôt.

La charge de la retenue incombe au débiteur de l'allocation, notamment à l'organisateur des manifestations culturelles, qui doit par conséquent prélever l'impôt pour compte du bénéficiaire à l'époque où elle est mise à la disposition de ce dernier. À ce titre, il est obligé de remettre une déclaration de retenue au bureau d'imposition compétent pour son imposition personnelle à l'impôt sur le revenu.

À moins que l'artiste non résident ne demande une imposition par voie d'assiette, cette retenue prélevée vaut en principe imposition définitive. Toutefois, la retenue ne vaut pas imposition définitive, lorsque les allocations constituent des recettes d'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale indigène ou qu'elles sont attribuées à un contribuable non résident occupé comme salarié au Luxembourg et qui est déjà imposable par voie d'assiette conformément à l'article 157, alinéas 4 et 5 L.I.R.

Les prestations artistiques des artistes ou intermittents étrangers au Luxembourg sont soumises au Luxembourg à l’impôt retenu à la source de 10 %. En principe, l’artiste pourra faire valoir le paiement de cet impôt dans son pays de résidence. Tout dépend de la convention de double imposition en vigueur entre le Luxembourg et le pays de résidence de l’artiste.


Pour de plus amples renseignements, il y a lieu de s’adresser à
l’Administration des contributions directes
45, boulevard Roosevelt, L-2982 Luxembourg
T. +352 40 800-1
F. +352 40 800-2022