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Contrat de travail

En général, un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (la règle) ou pour une durée déterminée (l’exception).

La conclusion d’un contrat de travail oblige l’employeur à déclarer l’engagement d'un salarié auprès du Centre commun de la Sécurité sociale. Les contributions sociales et fiscales du salarié sont directement retenues par l’employeur qui les reverse au Centre commun et à l’Administration des contributions directes. Cette démarche de l’employeur ne dispense cependant pas le salarié à faire une déclaration d’impôt lorsqu’il a d’autres revenus que ceux provenant de son activité salariée ou lorsqu’il y a un intérêt (notamment lorsqu'il peut déduire certains frais du revenu imposable).

Lorsqu'un contrat de travail est conclu pour une durée déterminée, sa durée ne peut en aucun cas excéder 24 mois, renouvellements compris, sous peine d'être requalifié en contrat à durée indéterminée. Une exception à cette règle relative à la durée maximale de 24 mois, renouvellements compris, est néanmoins prévue pour les intermittents du spectacle tels que définis à l’article 3 de la loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique. Les contrats conclus avec ces derniers peuvent être renouvelés plus de deux fois, même pour une durée totale excédant 24 mois.

Contrat d’entreprise

Dans le cas d’un contrat d’entreprise, l’artiste preste un service pour son cocontractant en tant qu’indépendant. L’artiste indépendant doit alors veiller lui-même à accomplir ses obligations fiscales et sociales. Ainsi, l’artiste indépendant doit s’affilier lui-même auprès du Centre commun de la Sécurité sociale en tant que travailleur intellectuel indépendant ou artisan commerçant et faire obligatoirement une déclaration d’impôt.

Par ailleurs, l’artiste devra le cas échéant établir une facture à son cocontractant et lui facturer la TVA.

Il est rappelé que seule l’affiliation en tant que travailleur intellectuel indépendant est prise en considération pour être admis au bénéfice des aides à caractère social en tant qu’artiste professionnel indépendant.

Pour tout renseignement supplémentaire relatif à la forme et au contenu des contrats précités, veuillez-vous adresser au :
Service juridique du Ministère de la Culture
Catherine Decker
catherine.decker[at]mc.etat.lu
T. +352 247-76620